Transmission, cession et acquisition d'entreprise

Cession de fonds de commerce ou cession de titres ?

L'acquisition d'une entreprise peut prendre deux formes principales :

• l'achat des titres de la société (actions ou parts sociales), l'acquéreur reprenant alors la structure avec l'intégralité de son passé, y compris ses dettes et ses éventuels contentieux ;
• l'achat du fonds de commerce, du fonds artisanal, du fonds libéral ou d'une branche complète d'activité, qui permet de reprendre l'exploitation sans en reprendre l'historique.

Ce choix n'est jamais neutre : il commande le prix, le régime fiscal de l'opération, l'étendue des garanties à obtenir et le sort des contrats en cours. Un même fonds cédé sous forme de titres ou d'actif ne produit pas les mêmes conséquences pour le vendeur comme pour l'acquéreur. Le cabinet LEX2A analyse avec vous les deux hypothèses avant l'engagement, au stade où les arbitrages sont encore ouverts.

Notre intervention à chaque étape de l'opération

Nous accompagnons cédants et repreneurs sur l'ensemble du processus :

• audit d'acquisition et revue des points de risque (contrats, bail, personnel, situation fiscale et sociale, autorisations d'exploitation) ;
• assistance aux négociations et rédaction de la documentation précontractuelle : accord de confidentialité, lettre d'intention, offre ferme, exclusivité ;
• rédaction et négociation de la documentation d'acquisition : protocole de cession, garantie d'actif et de passif et garantie de la garantie, promesse et acte de cession de fonds de commerce, clause de non-concurrence, convention d'accompagnement post-cession ;
• structuration juridique et fiscale de l'opération, notamment en cas d'acquisition par l'intermédiaire d'une holding de reprise ;
• suivi des formalités postérieures à la cession : publicités légales, séquestre du prix, purge du délai d'opposition des créanciers, déclarations fiscales et information des tiers.

Cession de fonds de commerce : un formalisme exigeant

La vente d'un fonds de commerce obéit à des règles propres qui protègent à la fois le vendeur, l'acquéreur et les créanciers : information préalable des salariés dans les entreprises éligibles, purge du droit de préemption de la commune lorsqu'un périmètre de sauvegarde a été institué, publications légales, opposition des créanciers ouverte pendant dix jours suivant la dernière publication, solidarité fiscale de l'acquéreur pour les impôts dus par le cédant. Le prix est en pratique séquestré le temps que ces délais s'écoulent. Un manquement à ce formalisme peut priver l'acquéreur de toute sécurité sur le prix payé.

Transformation d'une entreprise individuelle en société

Nombre d'entrepreneurs individuels décident, après quelques années d'activité, de passer en société : pour protéger leur patrimoine, pour accueillir des associés, pour optimiser leur situation fiscale et sociale, ou pour préparer la transmission de leur activité. Cette évolution suppose soit un apport, soit une cession du fonds à la société nouvellement constituée. Dans les deux cas, l'intervention d'un avocat est nécessaire pour rédiger l'acte, arbitrer les conséquences fiscales et sécuriser le transfert des contrats, du bail et des salariés.

Vous envisagez de céder votre entreprise ou de reprendre une activité ? Le cabinet LEX2A vous accompagne, depuis Évreux, en Normandie comme dans toute la France, de la première approche jusqu'à la signature.