Droit immobilier et droit de la construction

Le contentieux de la construction

Les opérations de construction réunissent un grand nombre d'intervenants (maître d'ouvrage, architecte, bureaux d'études, entreprises, sous-traitants, fournisseurs, assureurs) dont les responsabilités s'enchevêtrent. C'est cette pluralité d'acteurs, autant que la technicité des ouvrages, qui explique la fréquence et la complexité des litiges.

Le cabinet intervient sur l'ensemble des difficultés nées du chantier :

• malfaçons, désordres et non-conformités aux documents contractuels ;
• retards d'exécution, pénalités de retard et abandon de chantier ;
• contestation des situations de travaux, des décomptes généraux et définitifs et des travaux supplémentaires ;
• réception de l'ouvrage, réserves et levée des réserves ;
• difficultés de paiement des sous-traitants et mise en jeu de l'action directe.

Faire jouer les garanties

Le droit de la construction organise un régime de garanties dont la mise en œuvre suppose une qualification exacte du désordre et un respect strict des délais. La garantie de parfait achèvement couvre, pendant l'année qui suit la réception, les désordres signalés par le maître d'ouvrage ; la garantie biennale s'applique aux éléments d'équipement dissociables ; la garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'assurance dommages-ouvrage permet, quant à elle, le préfinancement des réparations sans attendre l'issue du débat sur les responsabilités.

Le cabinet vous assiste dans la déclaration de sinistre, la contestation d'un refus de garantie et l'ensemble des recours contre les constructeurs et leurs assureurs.

L'expertise judiciaire

L'expertise judiciaire est le moment décisif du litige de construction. Le rapport de l'expert détermine en pratique l'issue du dossier : les désordres qui n'y sont pas relevés et les chefs de préjudice qui n'y sont pas chiffrés sont, en règle générale, définitivement perdus.

Nous assistons nos clients dès la demande d'expertise en référé, puis à chaque réunion sur site, dans la rédaction des dires à l'expert et dans la discussion des notes aux parties, avant d'engager l'instance au fond sur la base du rapport déposé.

Conseil et contentieux immobilier

Le cabinet intervient également en dehors du chantier : négociation de promesses de vente, constitution et gestion de SCI, arbitrage entre détention personnelle et détention par une société, litiges de voisinage, servitudes, troubles anormaux et copropriété.

Saisie immobilière

La saisie immobilière obéit à une procédure écrite, rythmée par des délais courts et des étapes dont chacune ferme définitivement certaines portes. Le cabinet LEX2A intervient aux deux extrémités de cette procédure : aux côtés du débiteur saisi, pour préserver ses droits et son patrimoine, comme aux côtés de celui qui souhaite acquérir le bien par adjudication.

Vous êtes le débiteur saisi

Tout se joue à l'audience d'orientation. Le juge de l'exécution y vérifie que les conditions de la poursuite sont réunies, statue sur les contestations et les demandes incidentes soulevées par les parties, puis détermine la suite de la procédure : autorisation d'une vente amiable ou vente forcée. Les moyens qui ne sont pas invoqués à ce stade sont, en principe, perdus pour la suite. Cette audience se prépare donc en amont, pas le jour même.

La vente amiable, lorsqu'elle est autorisée, permet le plus souvent d'obtenir un prix supérieur à celui de l'adjudication et de limiter le passif résiduel. La demande peut être présentée oralement à l'audience mais suppose un dossier construit : estimation du bien, état du marché, diligences déjà accomplies par le débiteur. Nous assistons également les débiteurs sur la contestation de la créance et du commandement, les demandes de délais et l'articulation de la saisie avec une procédure de surendettement ou une procédure collective.

Vous souhaitez acquérir le bien par adjudication

Les enchères sont portées par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la vente est poursuivie : un particulier comme une société ne peut pas enchérir seul. Le cabinet LEX2A vous représente à l'audience d'adjudication et prépare l'opération en amont : lecture du cahier des conditions de vente, vérification de la situation locative, urbanistique et hypothécaire du bien, examen des charges reprises par l'adjudicataire, constitution de la garantie bancaire et fixation avec vous d'une limite d'enchère.

Nous assurons ensuite le suivi de l'adjudication : surenchère du dixième, que toute personne peut former dans les dix jours suivant la vente et qui rouvre les enchères, paiement du prix et des frais, publication du jugement, purge des inscriptions et, si nécessaire, procédure d'expulsion de l'occupant.

Un désordre, un retard ou un litige de chantier ? Contactez le cabinet LEX2A à Évreux : nous intervenons en Normandie et dans toute la France, aux côtés des maîtres d'ouvrage comme des professionnels du bâtiment.