Fiscalité
La fiscalité est indissociable de toute décision d'entreprise. Le cabinet LEX2A intègre la dimension fiscale à chacune de ses missions et intervient aussi bien en conseil, pour arbitrer en amont, qu'en défense, lorsque l'administration remet en cause une situation.
Fiscalité de l'entreprise
Le choix d'un régime d'imposition, la structuration d'un groupe ou le traitement d'une opération exceptionnelle emportent des conséquences durables. Nous conseillons les entreprises sur :
- le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés, et les options ouvertes selon la forme sociale ;
- le régime mère-fille, l'intégration fiscale et les flux au sein d'un groupe ;
- le traitement fiscal des restructurations : fusions, apports partiels d'actif, apports de titres et régimes de report ou de sursis d'imposition ;
- la TVA applicable aux opérations courantes comme aux cessions d'immeubles ou d'universalités ;
- les droits d'enregistrement dus lors des cessions de titres, de fonds de commerce et de droit au bail ;
- la fiscalité locale et la contribution économique territoriale.
Fiscalité du dirigeant et transmission patrimoniale
La fiscalité de l'entreprise et celle de son dirigeant ne se traitent pas séparément. Nous examinons avec vous l'arbitrage entre rémunération et dividendes, le traitement des comptes courants d'associés, l'imposition des plus-values de cession de titres et les abattements applicables, notamment en cas de départ à la retraite, ainsi que l'articulation entre détention directe et détention par une holding.
En matière de transmission familiale, nous intervenons sur les dispositifs de faveur, en particulier les engagements de conservation de titres, dont l'efficacité repose sur un respect rigoureux des conditions de forme et de durée. Ces opérations sont menées, lorsque la situation l'exige, en coordination avec votre notaire et votre expert-comptable.
Contrôle et contentieux fiscal
Un contrôle fiscal se prépare. La manière dont l'entreprise répond aux premières demandes de l'administration détermine souvent l'issue de la procédure. Le Cabinet d'Avocats LEX2A vous assiste à tous les stades :
- assistance lors des vérifications de comptabilité et des examens de situation fiscale personnelle ;
- réponse aux propositions de rectification et discussion des rehaussements ;
- recours hiérarchiques, saisine de l'interlocuteur départemental et des commissions compétentes ;
- réclamation contentieuse et demandes de sursis de paiement ;
- représentation devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et, en matière de droits d'enregistrement, devant le juge judiciaire ;
- demandes gracieuses de remise de pénalités et négociation des modalités de règlement.
Nous portons une attention particulière au respect des garanties du contribuable et des délais de procédure, dont l'inobservation par l'administration constitue fréquemment un moyen de défense décisif.
Vous faites l'objet d'un contrôle ou vous vous interrogez sur le traitement fiscal d'une opération ? Le cabinet LEX2A vous répond depuis Évreux et intervient devant l'ensemble des juridictions.