Droit des sociétés

Le secrétariat juridique annuel

Toutes les sociétés sont tenues d'obligations récurrentes au titre du code de commerce. Les associés de SARL doivent notamment approuver les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice, sur rapport de la gérance, une obligation équivalente pesant sur les sociétés par actions. Ces formalités, parfois perçues comme un passage obligé, constituent en réalité la trace du fonctionnement régulier de la société : elles sont systématiquement examinées en cas de contrôle, de litige entre associés ou de cession.

Le cabinet LEX2A prend en charge l'intégralité de votre secrétariat juridique : convocations, rapports de gestion, procès-verbaux d'assemblée, tenue des registres, dépôt des comptes annuels au greffe et suivi des demandes de confidentialité. Le suivi régulier de ces obligations permet à l'entreprise de s'assurer de la conformité de ses documents sociaux et de garantir le respect du droit à l'information des associés.

Une assemblée préparée, et non seulement déposée

L'approbation annuelle des comptes est souvent vécue comme une contrainte administrative, et certaines prestations se limitent effectivement à un dépôt des comptes au greffe. Notre intervention poursuit un autre objet.

Elle comprend une analyse des comptes de l'exercice écoulé, puis un rendez-vous, au cabinet ou en visioconférence, consacré à l'évolution de votre structure et aux arbitrages qui en découlent : niveau de rémunération du dirigeant, distribution ou mise en réserve du résultat, traitement du compte courant d'associé, opportunité d'une réorganisation ou d'une modification statutaire. Les actes et les formalités réglementaires sont ensuite préparés à partir des décisions arrêtées lors de cet échange.

Pour beaucoup de dirigeants, ce rendez-vous annuel est le seul moment de l'année consacré à prendre du recul sur la structure juridique et fiscale de leur entreprise. C'est aussi celui où les difficultés se détectent le plus tôt, alors qu'elles peuvent encore être corrigées sans coût.

Les opérations de la vie sociale

Nous intervenons sur l'ensemble des décisions qui modifient la structure ou le fonctionnement de la société :

• transfert du siège social, changement de dénomination, extension ou modification de l'objet social ;
• nomination, révocation et fixation de la rémunération des dirigeants ;
• distribution de dividendes, affectation du résultat, modification de la date de clôture ;
• augmentation et réduction de capital, incorporation de réserves, apports en nature ou en compte courant ;
• transformation de la forme sociale de la société ;
• cession de parts sociales ou d'actions, agrément des cessionnaires, mise en œuvre des clauses de préemption.

Ces missions comprennent tant la rédaction des actes que la réalisation des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce, du service des impôts et la publication des annonces dans un support habilité à recevoir les annonces légales.

Restructurations et opérations sur le capital

Qu'il s'agisse de rationaliser l'organisation d'un groupe, de préparer une transmission familiale, d'isoler un actif immobilier ou de réduire les coûts de structure, le cabinet vous accompagne dans vos projets de restructuration : constitution de groupe et filialisation, apport de titres, transformation de société, fusion, scission, apport partiel d'actif, transmission universelle de patrimoine, dissolution et liquidation amiable.

Nous accompagnons également fondateurs, dirigeants et investisseurs dans leurs opérations de haut de bilan : augmentation de capital, émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières composées (obligations, obligations convertibles, BSA, BSPCE), emprunt obligataire, pacte d'actionnaires et documentation de levée de fonds.

Relations entre associés et responsabilité des dirigeants

La mésentente entre associés est l'une des premières causes de fragilisation des sociétés. Nous intervenons en amont, par la rédaction de pactes et de clauses de sortie destinés à organiser la séparation avant qu'elle ne survienne, et en aval lorsque le conflit est déclaré : abus de majorité ou de minorité, expertise de gestion, désignation d'un administrateur provisoire, action en responsabilité contre le dirigeant, retrait ou exclusion d'un associé.

Le cabinet LEX2A intervient auprès des sociétés commerciales et civiles, des sociétés d'exercice libéral et des groupes, à Évreux, en Normandie et dans toute la France.