Difficultés des entreprises et procédures collectives

Anticiper : les procédures amiables

Le droit français offre des outils de prévention encore trop peu utilisés, parce que méconnus ou perçus comme un aveu d'échec. Ils sont pourtant confidentiels et laissent le dirigeant aux commandes de son entreprise :

• le mandat ad hoc, ouvert à la demande du dirigeant, qui permet de renégocier les dettes avec l'assistance d'un tiers désigné par le président du tribunal ;
• la conciliation, qui vise la conclusion d'un accord avec les principaux créanciers, éventuellement constaté ou homologué par le tribunal ;
• les demandes de délais de paiement et les plans de règlement négociés avec les organismes fiscaux et sociaux, notamment dans le cadre de la commission des chefs de services financiers.

Nous assistons le dirigeant dans la préparation du dossier, la présentation au président du tribunal, la conduite des négociations et la formalisation de l'accord obtenu.

Traiter : sauvegarde, redressement, liquidation

Lorsque les difficultés ne peuvent plus être surmontées par la voie amiable, l'ouverture d'une procédure collective devient nécessaire. Le choix de la procédure dépend de la situation de l'entreprise, et notamment de la survenance ou non de l'état de cessation des paiements :

• la sauvegarde, ouverte avant la cessation des paiements, qui permet de geler le passif et d'élaborer un plan tout en conservant la direction de l'entreprise ;
• le redressement judiciaire, lorsque la cessation des paiements est caractérisée mais que le redressement demeure envisageable ;
• la liquidation judiciaire, éventuellement assortie d'une poursuite d'activité en vue d'une cession.

Le délai pour déclarer la cessation des paiements est bref : la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire doit être formée dans les quarante-cinq jours qui suivent, à défaut de demande de conciliation dans ce même délai. Ce point mérite une vigilance particulière du dirigeant, car le dépassement de ce délai est susceptible d'engager sa responsabilité personnelle.

Défendre le dirigeant et les créanciers

Nous assistons les dirigeants dans les actions dirigées contre eux à l'occasion d'une procédure collective : action en comblement de l'insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer, contestation des cautionnements souscrits au profit de l'entreprise.

Le cabinet intervient également pour les créanciers : déclaration de créance dans les délais, revendication de biens vendus sous réserve de propriété, contestation d'un état des créances, ainsi que pour les candidats à la reprise, dans la préparation et le dépôt d'une offre de reprise d'actifs ou d'unité de production.

Face aux premières difficultés, le temps joue contre l'entreprise. Le cabinet LEX2A vous reçoit à Évreux pour analyser votre situation en toute confidentialité.