La convention d'honoraires.

Un document obligatoire

Conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, la convention d'honoraires doit obligatoirement être établie par écrit et signée par le client avant toute intervention. Elle précise :

• L'identité des parties
• L'objet et le périmètre de la mission confiée à l'avocat
• Les diligences prévisibles à accomplir
• Le mode de facturation retenu (forfait, temps passé, ou mixte)
• Les éléments pris en compte pour la détermination des honoraires
• Les frais et débours prévisibles
• Les modalités de révision ou de résiliation

Les trois modes de facturation

01 — Honoraire au forfait

Pour les missions dont le périmètre et l'ampleur sont clairement identifiables en amont (création de société, rédaction d'un contrat, consultation ponctuelle, dépôt de marque…), un montant fixe est convenu avant l'intervention. Le client bénéficie ainsi d'une totale prévisibilité budgétaire.

02 — Honoraire au temps passé

Pour les dossiers dont l'ampleur évolue en fonction des événements (contentieux, négociation complexe, procédure collective), l'avocat facture sur la base d'un taux horaire préalablement convenu. Un suivi détaillé du temps passé est tenu et peut être communiqué au client à sa demande.

03 — Honoraire mixte avec résultat

Un forfait ou un taux horaire réduit peut être complété par un honoraire de résultat lorsque la mission aboutit favorablement (obtention d'un gain, recouvrement d'une créance, succès d'une procédure). Conformément à l'article 10 précité et à l'article 11.2 du Règlement Intérieur National (RIN), la part forfaitaire ou au temps passé ne peut être supprimée : le pacte de quota litis, qui subordonnerait la totalité de la rémunération au résultat, est strictement interdit.

Consultation initiale

La première consultation est payante : elle donne lieu à une analyse juridique de votre situation et à la définition d'une stratégie. Son montant est intégralement déduit des honoraires si la mission nous est confiée à son issue.

Frais et débours

Outre les honoraires, peuvent s'ajouter les frais engagés dans l'intérêt du dossier :

• Droits de plaidoirie et frais de greffe
• Frais d'huissier (signification, constat)
• Frais d'expertise
• Frais de déplacement (au-delà d'un périmètre défini)
• Frais de photocopies au-delà d'un seuil

Ces frais sont refacturés au client à l'euro près, sur justificatifs.

TVA

Les honoraires et frais sont soumis à la TVA au taux en vigueur (20 % à la date de mise à jour), sauf cas d'exonération prévus par la loi.

Aide juridictionnelle

Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent, sous conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Le cabinet vous informera, dès le premier rendez-vous, de la possibilité de solliciter cette aide et vous accompagnera, le cas échéant, dans les démarches.

Pour vérifier votre éligibilité : service-public.fr

Contestation & médiation

En cas de désaccord persistant sur les honoraires, le client peut saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de l'Eure, qui statue à titre gracieux sur les contestations (article 174 du décret du 27 novembre 1991).

Le client consommateur peut également recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat : mediateur-consommation-avocat.fr

Cette page présente le cadre général de nos conventions d'honoraires. Le document signé en début de dossier détaillera les conditions applicables à votre situation spécifique. Dernière mise à jour : avril 2026.