Politique de confidentialité.
Le cabinet LEX2A s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est la SELARL LEX2A, représentée par ses co-gérants Me Antoine Olivier et Me Arnaud Sablière.
Adresse : 425 rue Clément Ader, Bât. C, 27000 Évreux
Email : cabinet@lex2a.fr
Téléphone : 02 32 33 42 56
Données collectées
Le cabinet LEX2A collecte les données personnelles suivantes :
- Via le formulaire de contact : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, domaine juridique concerné, message
- Dans le cadre d'un dossier client : toutes les informations nécessaires au traitement du dossier (état civil, situation familiale, patrimoniale, professionnelle, etc.)
- Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées (données techniques anonymisées)
Finalités du traitement
Vos données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :
- Répondre à vos demandes de contact et de prise de rendez-vous
- Assurer le suivi et le traitement de votre dossier juridique
- Respecter les obligations légales et déontologiques incombant aux avocats (lutte contre le blanchiment, conservation des archives, facturation)
- Améliorer la qualité du site et des services proposés
Base légale
Les traitements reposent selon les cas sur :
- L'exécution d'un contrat (convention d'honoraires) ou de mesures précontractuelles (consultations, devis)
- Votre consentement explicite (envoi du formulaire de contact)
- Le respect d'une obligation légale (comptabilité, obligations déontologiques)
- L'intérêt légitime du cabinet (amélioration du site, sécurité)
Destinataires des données
Vos données sont strictement destinées aux avocats et collaborateurs du cabinet LEX2A intervenant sur votre dossier. Elles ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers à des fins commerciales.
Elles peuvent être communiquées, en cas de stricte nécessité :
- Aux juridictions et autorités compétentes dans le cadre d'une procédure
- Aux experts-comptables et commissaires aux comptes du cabinet
- À nos sous-traitants techniques (hébergeur, prestataire de messagerie) dans le cadre strictement nécessaire à la fourniture du service
L'ensemble des échanges avec le cabinet est couvert par le secret professionnel de l'avocat, garanti par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.
Durée de conservation
- Demandes de contact sans suite : 1 an
- Dossiers clients : 5 ans à compter de la fin de la mission (prescription de la responsabilité civile professionnelle), pouvant aller jusqu'à 10 ans pour certaines catégories (succession, immobilier)
- Données comptables : 10 ans conformément au Code de commerce
- Données de navigation : 13 mois maximum
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès : obtenir confirmation que vos données sont traitées et en demander une copie
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation)
- Droit à la limitation : demander la suspension temporaire d'un traitement
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière
- Droit de retirer votre consentement à tout moment
Pour exercer ces droits, adressez votre demande par email à cabinet@lex2a.fr ou par courrier à l'adresse du cabinet, accompagnée d'un justificatif d'identité.
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr
Cookies
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Sécurité
Le cabinet LEX2A met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute perte, altération ou accès non autorisé : chiffrement des communications, sauvegardes régulières, contrôle d'accès.
Dernière mise à jour : avril 2026.